Loi PACTE : le Conseil constitutionnel donne sa validation

Actualités - Cette semaine, le Conseil constitutionnel a validé la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). La loi devrait être promulguée d'ici le 24 mai prochain.

Bruno Le Maire — Ministre de l’Économie et des Finances — s’est félicité ce jeudi 16 mai de la décision du Conseil constitutionnel, qui a confirmé la conformité à la Constitution de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises. La loi PACTE sera promulguée d’ici au 24 mai 2019. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions qui n’avaient pas leur place dans la loi PACTE au regard des règles d’amendements de l’article 45 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a validé le délai de 5 ans accordé aux PME pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations, résultant du franchissement d’un seuil d’effectif. Cette mesure doit faciliter la croissance des PME françaises. Le Conseil constitutionnel a également validé la privatisation de la société Aéroports de Paris et celle de la Française des Jeux. Ces décisions confirment les analyses juridiques du Gouvernement.

Les changements portés par la loi PACTE

Bruno Le Maire déclare : « La loi PACTE est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Elle met en œuvre les orientations du président de la République en faveur de la croissance, de l’innovation et d’un plus juste partage de la valeur ». La loi PACTE ouvre une nouvelle étape dans la transformation économique du pays :

  • le financement des entreprises et le développement des innovations sont renforcés par le développement d’outils de financement en fonds propres et de long terme, la réforme de l’épargne-retraite, par la création du fonds pour l’innovation et l’industrie et par une réforme d’ampleur du cadre de la propriété intellectuelle ;
  • la place des entreprises dans la société est repensée, par la modification du Code civil, une meilleure association des salariés à la vie et à la réussite de l’entreprise et une refondation du rôle de l’Etat actionnaire.

La Rédaction - Le Courrier Financier

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