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La Direction générale des Finances publiques publie ce mercredi 19 février une note à destination des collecteurs de revenus — entreprises, collectivités locales, caisses de retraites, etc. — à l’occasion du premier anniversaire de la réforme du prélèvement à la source. « C’est un succès : 2 millions d’entreprises et entités publiques ou caisses de retraite collectent et reversent du prélèvement à la source chaque mois », se réjouit Bercy.
Droit à l’erreur en première année
D’après le ministère de l’Action et des comptes publics, près de 23 millions de déclarations ont été déposées au 31 décembre 2019. Parmi elles, il faut compter 22 millions de DSN et 800 000 Pasrau. La réussite du dispositif « a été permise par un important dispositif d’accompagnement auprès des collecteurs de revenus », indique le ministère.
En 2019, la DGFiP a exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et a adressé des lettres de relance chaque mois aux employeurs défaillants. Les collecteurs qui souscrivent en retard leurs déclarations DSN ou Pasrau ou qui commettent des erreurs de taux de PAS à appliquer ont également été identifiés et suivis, sans pour autant être sanctionnés. Bercy revendique « une logique de droit à l’erreur pour la première année de mise en œuvre ».
Logique de « bienveillance » en deuxième année
Désormais dans sa deuxième année, « le prélèvement à la source atteint son régime de croisière ». Les sanctions seront appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020. Elles seront cependant « appliquées avec bienveillance » selon la gravité de l’infraction :
- l’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020. Le collecteur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques : l’origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l’amende lui sera mentionné à titre purement indicatif ;
- en cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi ;
- pour l’infraction la plus grave — l’absence de dépôt —, l’amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 € sera appliquée, comme le prévoit la loi.
En cas de difficultés, les collecteurs pourront se rapprocher de leurs services des impôts des entreprises : leur situation sera examinée « avec bienveillance, dans une logique de droit à l’erreur ».
