par 
Le Sénat annonce ce jeudi 1er avril l’adoption définitive de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP).
Cette proposition de loi a pour objet d’assurer une régulation effective des activités de courtage d’assurance et d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Dans ce cadre, le Sénat a également présenté ses apports au nouveau texte de loi.
Trois apports du Sénat
Quels sont les apports du Sénat sur ce texte ? Ils se résume en trois points :
- possibilité, pour toute association, de notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux autres associations sa décision de refus d’adhésion. Il s’agit d’une possibilité d’alerter en amont dans le cas où un intermédiaire contreviendrait, de manière particulièrement grave, aux conditions d’adhésion ;
- possibilité pour les associations de formuler des recommandations à leurs membres en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts, dans la limite de ce que permet le droit de l’Union européenne. Cette disposition permet de donner plus de consistance aux associations professionnelles ;
- meilleur encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance. Ce dispositif a été adopté au Sénat à l’initiative du Gouvernement et été modifié par un sous-amendement. Il permet une meilleure protection du consommateur, compte tenu des nombreux abus constatés pour certains produits assurantiels, notamment pour des produits d’assurance santé ou obsèques proposés à des personnes âgées.
