Impôts de production : quels acomptes en juin pour la CFE et la CVAE ?

La Rédaction
Le Courrier Financier

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (Bercy) publie une note à l’occasion de l’échéance de ce mardi 15 juin pour le paiement des acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, Ministre délégué chargé des Comptes publics, rappellent à cette occasion que la réforme des impôts de production portée par France Relance permet aux entreprises de bénéficier dès 2021 d’une baisse d’impôt pérenne.

Allègement d'impôt

Les acomptes de juin sont la première occasion pour plus de 530 000 entreprises et 86 000 établissements industriels de constater l’allègement d’impôt associé à la réforme :

  • tout d'abord, les locaux industriels bénéficient d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE. Les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée ;
  • et en ce qui concerne la CVAE, la réforme consiste en une diminution de moitié du taux applicable. Ainsi, dès l’acompte de juin 2021, le taux maximal de la CVAE est-il ramené de 1,5 % à 0,75 %.

Procédure en ligne

Les taux de chacune des tranches du barème progressif sont également diminués de moitié. Ces nouveaux taux sont intégrés dans la procédure en ligne communément utilisée par les redevables de la CVAE. Leur mise en œuvre ne requiert pas de démarche particulière de la part des entreprises.

Corrélativement à la diminution de ces impôts, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale, composée de la CFE et de la CVAE, est abaissé de 3 % à 2 %.

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Royaume-Uni : Rishi Sunak, la grande évasion fiscale ?

Mathilde Hodouin
Le Courrier Financier
Cette semaine, le Royaume-Uni se rebiffe contre l'accord du G7 sur la réforme de la fiscalité mondiale. Londres fait pression pour que les services financiers de la City soit exemptés du futur impôt. Qu'est-ce qui motive ce choix économique et politique ?
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Etats-Unis : Janet Yellen, la nouvelle « taxwoman »

Wilfrid Galand
Montpensier Finance
Face à l’ampleur des plans de relance américains, la tentation de relever les impôts se fait pressante. Janet Yellen, la nouvelle secrétaire au Trésor, multiplie les déclarations dans ce sens. Sera-t-elle dans ce nouveau rôle de « taxwoman » aussi appréciée par les marchés que lorsqu’elle était patronne de la Fed ? Le point avec Wilfrid Galand, Directeur Stratégiste chez Montpensier Finance.
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Fiscalité : quand faut-il déclarer un don manuel ?

Marion Capèle
Natixis Wealth Management
Qu’est-ce qu’un don manuel ? Et à quel moment doit-il être déclaré ? Les explications de Marion Capèle, directeur du pole Solutions Patrimoniales chez Natixis Wealth Management.
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Carmignac Nomme un Gérant Actions de tout premier plan pour deux de ses stratégies phares

La Rédaction
Le Courrier Financier

Kristofer prendra les rênes de la stratégie Carmignac Investissement ainsi que de la poche actions de la stratégie Carmignac Patrimoine et rejoindra également le comité d’investissement stratégique.

Cette arrivée fait suite à la décision de David Older de prendre sa retraite et de quitter l'entreprise le 4 avril 2024.

Pour la gestion de la stratégie Patrimoine, Kristofer travaillera aux côtés des deux duos d’experts promus en septembre dernier au service des trois moteurs de performance dont est désormais dotée la stratégie : la sélection de titres, la gestion de la poche obligataire et de l’exposition devises et le pilotage de la composante macro-économique, la construction de portefeuille et la gestion des risques.

De nationalités américaine et suédoise, Kristofer est diplômé en commerce et en finance de l’Université d’Uppsala en Suède. Il rejoint Carmignac en provenance de Swedbank Robur, où il a dirigé depuis 2006 plusieurs fonds actions sur les marchés développés et émergents. En avril 2016, Kristofer a pris la responsabilité d’une stratégie actions internationales, aujourd’hui notée cinq étoiles par Morningstar et dont l’encours sous gestion est de l’ordre de 10 milliards d’euros. En mars 2020, il a été nommé gérant d’un fonds actions technologiques, aujourd’hui également notée cinq étoiles par Morningstar 1 et dont l’encours sous gestion atteint
12,8 milliards d’euros.

Kristofer est un expert de la sélection de titres. Fort d’une approche d’investissement éprouvée combinant la recherche fondamentale approfondie sur les entreprises et analyse macroéconomique pragmatique, Kristofer a obtenu des résultats exceptionnels sur le long terme.

Depuis qu’il en a pris la gestion en avril 2016, le fonds actions internationales a surperformé son indice de référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 133 % et de 145 %, et l’encours sous gestion a été multiplié par près de cinq2.

De même, le fonds actions technologiques dont il a pris la gestion en mars 2020 a surperformé son indice de
référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 105 % et de 89 % alors que, dans le même temps, son encours sous gestion a presque triplé3
.
Édouard Carmignac déclare : « L’arrivée de Kristofer illustre l’attractivité de Carmignac pour les entrepreneurs qui nourrissent une passion pour la gestion active de conviction. Ses résultats passés sont très impressionnants et je suis convaincu que son processus d’investissement éprouvé profitera largement à nos clients sur le long terme.
Je tiens également à remercier David Older pour sa contribution au développement de l’équipe actions de Carmignac. Je profite de cette occasion pour lui souhaiter le meilleur pour l’avenir. »

Kristofer Barrett ajoute : « Les prochaines années s’annoncent charnières sur les marchés actions. Je suis convaincu qu’une gestion active, permettant de mettre en œuvre des convictions dans les portefeuilles, est la clé de la réussite dans cet environnement en mutation. Carmignac a fait, en partie, sa renommée sur sa capacité à se positionner à contre-courant chaque fois que cela s’est avéré nécessaire et je suis impatient de rejoindre son équipe de gérants talentueux. »

« Après neuf années passionnantes chez Carmignac, le moment est venu pour moi de prendre ma retraite. Je laisse l’équipe et les fonds entre de bonnes mains et je continuerai à suivre de près les succès futurs de Carmignac », conclut David Older.

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La SCPI Alta Convictions acquiert à Annecy un Retail Park 100% loué et conforte son objectif de distribution

La Rédaction
Le Courrier Financier


Cet actif, acquis pour un montant d’environ 25M€ à des conditions reflétant le nouveau cycle immobilier, est en ligne avec la stratégie de la SCPI Alta Convictions de constituer un patrimoine de qualité, et de servir un rendement d’a minima 6%* en 2024 aux porteurs de parts.

Situé dans le pôle commercial établi d’Annecy Seynod qui attire 12 millions de visiteurs par an, cet actif bénéficie d’un excellent positionnement au sein d’un bassin annécien prospère et en croissance, attirant chaque année de
nouveaux habitants.

Les 9 cellules commerciales du retail park sont 100% louées à des enseignes de renom comme l’enseigne d’électroménager Boulanger, adressant aussi bien l’équipement de la personne que l’équipement de la maison. Signe que le retail park a trouvé son marché, 7 des 9 enseignes sont présentes depuis l’ouverture du site en 2007 et nombre d’entre elles ont renouvelé leur bail récemment.

Altarea IM a d’ores et déjà identifié des leviers permettant d’envisager à terme des réversions de loyers ou des sources de revenus complémentaires, en ce compris via l’amélioration des caractéristiques environnementales de l’actif (installation de panneaux photovoltaïques, bornes de recharge de véhicules électriques) et pourra s’appuyer sur les expertises reconnues en la matière du Groupe Altarea.

La SCPI Alta Convictions a été conseillée par l’étude Allez & Associés. L’acquisition a été financée par BECM (Banque Européenne du Crédit Mutuel), conseillée par Victoires Notaires Associés. JLL a été l’intermédiaire de la transaction dans le cadre d’un mandat co-exclusif avec BNP Paribas RETF.

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Entreprises : crise sanitaire, report exceptionnel du paiement des taxes foncières

La Rédaction
Le Courrier Financier

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent ce lundi 12 octobre des possibilités de reports de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020.

Report sur simple demande

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, notamment avec les mesures de administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouvent en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance.

Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques, dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières. Cette mesure n’aura pas d’impact sur les finances des collectivités locales qui bénéficient du produit de la taxe foncière.

Dispositif du plan de règlement

Par ailleurs, comme annoncé le 17 août dernier, l'Etat rappelle l'existence d'un dispositif exceptionnel de plans de règlement. Ce système permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés. Toutes les informations sont disponibles sur impots.gouv.fr.

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Etats-Unis : les bonnes pratiques fiscales pour la société, ses fondateurs ou ses directeurs expatriés

Yoann Brugière
Orbiss
Malgré la crise sanitaire, l'économie américaine garde son attractivité. Quels bons réflexes les entreprises doivent-elles adopter en termes de fiscalité, en cas d'expatriation au pays de l'Oncle Sam ? Les explications de Yoann Brugière, co-fondateur et associé d’Orbiss.
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Fiscalité : taxer les riches ? Mais ils payent déjà !

Jean-François Lucq
Suite à la crise sanitaire, l'économie française devrait connaître une récession en 2020. L'urgence a rebattu les cartes de la politique fiscale. Comment redéfinir un régime de contribution équitable ? Le point avec Jean-Francois Lucq, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu.
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TVA : déductible pour les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire et qui en font don

La Rédaction
Le Courrier Financier

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, annoncent ce jeudi 9 avril la déductibilité de la TVA pour les entreprises qui fabriquent ou importent du matériel sanitaire — masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs — et qui en font don.

Cette disposition prise par le Gouvernement concerne les dons à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales.

Obligations déclaratives allégées

Les entreprises concernent pourront déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels. En principe et en temps normal, la TVA supportée à l’occasion de la fabrication ou l’acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons) n’est pas déductible.

La situation exceptionnelle de crise sanitaire « justifie cependant d’étendre aux matériels sanitaires l’exception qui s’applique d’ores et déjà aux dons faits au profit d’associations reconnues d’utilité publique », indique le communiqué officiel. Les obligations déclaratives pour bénéficier de cette tolérance seront allégées. Cette décision ainsi que ses modalités d’application seront fixées par rescrit publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).

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Talence Gestion innove dans l’ISR avec le lancement du fonds Empreinte Emploi France après 2 années de R&D.

La Rédaction
Le Courrier Financier

L'innovation d'Empreinte Emploi France réside dans sa méthodologie de collecte de données, de modélisation et d'analyse « ImpacTer ». Le modèle « ImpacTer » permet, principalement, d’évaluer les retombées socioéconomiques engendrées par l’activité d’une entreprise sur sa chaîne de valeur comme la création d’emplois et de valeur générées par l’activité de ses fournisseurs implantés sur le territoire. Il permet également d’estimer les retombées fiscales de ces entreprises ou encore les emplois induits par la consommation locale des employés de toute la chaine de valeur française.

Veuillez trouver ci-dessous le lien vers le communiqué de presse (2 pages) :

Communiqué de presse - Talence Gestion innove dans l’ISR avec le lancement du fonds Empreinte Emploi France - 20.03.2024

Didier Demeestère, Président fondateur de Talence Gestion, déclare : « Nous avons développé une expertise unique et nous nous réjouissons de proposer Empreinte Emploi France à notre clientèle privée et à nos clients institutionnels. Ce fonds ISR et article 9 unique en son genre affiche un objectif d’investissement durable au service des emplois et du territoire français. Désormais, l’investisseur d’Empreinte Emploi France pourra constater les retombées socio-économiques induites par les entreprises du fonds. Cette démarche favorisant les entreprises françaises qui relocalisent en France est une réponse à l'aspiration grandissante de donner du sens à ses investissements, pour la construction d’une économie plus durable. »

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Daniel CARCELES, nouveau directeur général d’INOVÉA

La Rédaction
Le Courrier Financier

Créé en 2017 par Marc ROSTICHER, Gérard PIERREDON, Yannis HOFFMANN, et Emmanuel HARDY, 4 Conseillers en gestion de patrimoine, INOVÉA change de directeur général. Jean-Paul SERRATO qui accompagnait le réseau depuis sa création part à la retraite et passe le relais à Daniel CARCELES. 

“En 7 ans, nous avons réussi à rassembler des professionnels indépendants qui partagent la conviction que la Gestion de Patrimoine ne doit pas être réservée à une élite. Inovéa compte aujourd’hui 2000 adhérents et 65 salariés : une belle aventure humaine profonde et durable !”  explique Jean-Paul SERRATO

Le nouveau directeur général, Daniel CARCELES, 48 ans, va capitaliser sur ses expériences en France et à l’international chez DELL Technologies et American Express GBT pour accompagner le groupe dans son développement et sa croissance.

Ma décision de rejoindre INOVÉA est motivée par trois piliers fondamentaux : le profond ancrage du groupe dans des valeurs humaines essentielles, une stratégie d'accompagnement client qui repose sur une écoute attentive et précise des besoins plutôt que sur une approche exclusivement guidée par une logique de produit, et une ambition inébranlable de rester innovant en intégrant de manière proactive les changements réglementaires et les évolutions numériques. Cela dans le but de continuer à accomplir notre mission pour rendre la gestion de patrimoine accessible à tous.” détaille Daniel CARCELES.

En pleine accélération dans sa transformation numérique, INOVÉA reste néanmoins fidèle à son ADN : permettre au plus grand nombre d’épargnants de bénéficier de conseils professionnels sur mesure pour les aider à atteindre leurs projets de vie.

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Suppression de la taxe d’habitation : le gouvernement poursuit sa réforme

La Rédaction
Le Courrier Financier

Le gouvernement a salué ce lundi 30 décembre la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé le 27 décembre dernier la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ainsi que la réforme de la fiscalité locale inscrite dans la loi de finances pour 2020. Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, ont fait part de leur satisfaction.

Dans un communiqué, ils estiment que cette décision « atteste de la conformité à la Constitution de l’ensemble de la réforme défendue par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français ». Dans le détail, 80 % des Français cesseront de payer la taxe d'habitation sur leur résidence principale dès 2020. Les foyers restants la payeront pour la dernière fois en 2022. « L’impôt sera progressivement supprimé avec un abattement de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023 », précisent la ministre et le secrétaire d'Etat.

723 euros d'économies par foyer

Cette mesure « redonne plus de 18 Md€ supplémentaires de pouvoir d’achat aux Français ». D'après le gouvernement, le gain moyen devrait s’élever en moyenne à 723 euros par foyer. Le nouveau panier de ressources des collectivités sera effectif à compter de 2021, « afin de leur donner de la visibilité avant les élections municipales ». Le Conseil constitutionnel a estimé que le mécanisme de compensation préservait l’autonomie financière et la libre administration des collectivités.

En remplacement de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de la taxe foncière. Les intercommunalités et les départements bénéficieront d’une part de la TVA « sans que cela n’ait d’effet pour les contribuables », précise le communiqué. Cette recette fiscale évolue au même rythme sur tout le territoire. L'Etat estime qu'elle profitera notamment aux collectivités qui disposent aujourd’hui des ressources les plus fragiles.

Quelle compensation en 2022 ?

L’Etat déclare par ailleurs assumer la compensation intégrale des collectivités. Dans ce but — et contrairement au dispositif prévu lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010 — la compensation sera assurée « exclusivement par de la fiscalité, dans un compte spécifique, et non par des concours budgétaires de l’Etat », indique le gouvernement.

Les conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers des collectivités et la répartition des dotations et fonds de péréquation « sont anticipées et donneront lieu à des travaux dès janvier 2020, auquel le gouvernement associera le Parlement, le Comité des finances locales et les élus locaux ». Objectif, inclure le résultat de leur travail dans le projet de loi de finances (PLF) 2021. Ces dispositions s'appliqueront à compter de la répartition des dotations en 2022.

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France/Etats-Unis : la guerre des taxes est déclarée

Mathilde Hodouin
Le Courrier Financier
Cette semaine, la France et les Etats-Unis ouvrent les hostilités dans le dossier des taxes douanières. Donald Trump a vivement réagi à la taxe Gafa. En représailles, il menace de taxer l’équivalent de 2,4 milliards de dollars de produits français. Quelles conséquences pour l'économie française ?
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