Droit à l’erreur : que se passe-t-il pour le collecteur de l’impôt à la source ?

La Rédaction
Le Courrier Financier

La Direction générale des Finances publiques publie ce mercredi 19 février une note à destination des collecteurs de revenus — entreprises, collectivités locales, caisses de retraites, etc. — à l'occasion du premier anniversaire de la réforme du prélèvement à la source. « C'est un succès : 2 millions d’entreprises et entités publiques ou caisses de retraite collectent et reversent du prélèvement à la source chaque mois », se réjouit Bercy.

Droit à l'erreur en première année

D'après le ministère de l'Action et des comptes publics, près de 23 millions de déclarations ont été déposées au 31 décembre 2019. Parmi elles, il faut compter 22 millions de DSN et 800 000 Pasrau. La réussite du dispositif « a été permise par un important dispositif d'accompagnement auprès des collecteurs de revenus », indique le ministère.

En 2019, la DGFiP a exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et a adressé des lettres de relance chaque mois aux employeurs défaillants. Les collecteurs qui souscrivent en retard leurs déclarations DSN ou Pasrau ou qui commettent des erreurs de taux de PAS à appliquer ont également été identifiés et suivis, sans pour autant être sanctionnés. Bercy revendique « une logique de droit à l'erreur pour la première année de mise en œuvre ».

Logique de « bienveillance » en deuxième année

Désormais dans sa deuxième année, « le prélèvement à la source atteint son régime de croisière ». Les sanctions seront appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020. Elles seront cependant « appliquées avec bienveillance » selon la gravité de l’infraction :

  • l’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020. Le collecteur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques : l’origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l'amende lui sera mentionné à titre purement indicatif ;
  • en cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi ;
  • pour l’infraction la plus grave — l’absence de dépôt —, l'amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 € sera appliquée, comme le prévoit la loi.

En cas de difficultés, les collecteurs pourront se rapprocher de leurs services des impôts des entreprises : leur situation sera examinée « avec bienveillance, dans une logique de droit à l'erreur ».

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Déficit foncier : de l’intérêt d’investir en début d’année

Estelle Billi
Advenis Gestion Privée
Encore méconnu des investisseurs, le dispositif de déficit foncier présente pourtant des atouts non négligeables pour alléger la pression fiscale. La mise en œuvre du prélèvement à la source bouleverse cependant les habitudes d’investissement et nécessite de connaître les bonnes pratiques pour en tirer parti tout en réalisant un investissement de déficit foncier en tout début d’année.
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Charly Tournayre – THESAURUS : « Une opportunité fiscale n’est pas toujours une opportunité patrimoniale »

Mathilde Hodouin
Le Courrier Financier
En juillet 2019, l’administration fiscale a lancé sa campagne de régularisation des réductions et crédits d’impôts 2018. Comment le contribuable peut-il capitaliser sur un éventuel remboursement ? Quelle stratégie adopter pour optimiser son futur impôt ? Charly Tournayre, Docteur en droit et Responsable ingénierie patrimoniale chez THESAURUS, répond en exclusivité aux questions du Courrier Financier.
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Fiscalité : les enjeux de la rentrée

Mélanie Kabla
La rentrée qui s’annonce pour les professionnels de la gestion de patrimoine ne pourra pas occulter les questions de fiscalité, en particulier celle des dispositifs de défiscalisation ou encore les étapes à venir en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR). Comment anticiper ces évolutions ? Mélanie Kabla, Directrice du Développement chez ECOFIP, partage son analyse.
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Carmignac Nomme un Gérant Actions de tout premier plan pour deux de ses stratégies phares

La Rédaction
Le Courrier Financier

Kristofer prendra les rênes de la stratégie Carmignac Investissement ainsi que de la poche actions de la stratégie Carmignac Patrimoine et rejoindra également le comité d’investissement stratégique.

Cette arrivée fait suite à la décision de David Older de prendre sa retraite et de quitter l'entreprise le 4 avril 2024.

Pour la gestion de la stratégie Patrimoine, Kristofer travaillera aux côtés des deux duos d’experts promus en septembre dernier au service des trois moteurs de performance dont est désormais dotée la stratégie : la sélection de titres, la gestion de la poche obligataire et de l’exposition devises et le pilotage de la composante macro-économique, la construction de portefeuille et la gestion des risques.

De nationalités américaine et suédoise, Kristofer est diplômé en commerce et en finance de l’Université d’Uppsala en Suède. Il rejoint Carmignac en provenance de Swedbank Robur, où il a dirigé depuis 2006 plusieurs fonds actions sur les marchés développés et émergents. En avril 2016, Kristofer a pris la responsabilité d’une stratégie actions internationales, aujourd’hui notée cinq étoiles par Morningstar et dont l’encours sous gestion est de l’ordre de 10 milliards d’euros. En mars 2020, il a été nommé gérant d’un fonds actions technologiques, aujourd’hui également notée cinq étoiles par Morningstar 1 et dont l’encours sous gestion atteint
12,8 milliards d’euros.

Kristofer est un expert de la sélection de titres. Fort d’une approche d’investissement éprouvée combinant la recherche fondamentale approfondie sur les entreprises et analyse macroéconomique pragmatique, Kristofer a obtenu des résultats exceptionnels sur le long terme.

Depuis qu’il en a pris la gestion en avril 2016, le fonds actions internationales a surperformé son indice de référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 133 % et de 145 %, et l’encours sous gestion a été multiplié par près de cinq2.

De même, le fonds actions technologiques dont il a pris la gestion en mars 2020 a surperformé son indice de
référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 105 % et de 89 % alors que, dans le même temps, son encours sous gestion a presque triplé3
.
Édouard Carmignac déclare : « L’arrivée de Kristofer illustre l’attractivité de Carmignac pour les entrepreneurs qui nourrissent une passion pour la gestion active de conviction. Ses résultats passés sont très impressionnants et je suis convaincu que son processus d’investissement éprouvé profitera largement à nos clients sur le long terme.
Je tiens également à remercier David Older pour sa contribution au développement de l’équipe actions de Carmignac. Je profite de cette occasion pour lui souhaiter le meilleur pour l’avenir. »

Kristofer Barrett ajoute : « Les prochaines années s’annoncent charnières sur les marchés actions. Je suis convaincu qu’une gestion active, permettant de mettre en œuvre des convictions dans les portefeuilles, est la clé de la réussite dans cet environnement en mutation. Carmignac a fait, en partie, sa renommée sur sa capacité à se positionner à contre-courant chaque fois que cela s’est avéré nécessaire et je suis impatient de rejoindre son équipe de gérants talentueux. »

« Après neuf années passionnantes chez Carmignac, le moment est venu pour moi de prendre ma retraite. Je laisse l’équipe et les fonds entre de bonnes mains et je continuerai à suivre de près les succès futurs de Carmignac », conclut David Older.

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La SCPI Alta Convictions acquiert à Annecy un Retail Park 100% loué et conforte son objectif de distribution

La Rédaction
Le Courrier Financier


Cet actif, acquis pour un montant d’environ 25M€ à des conditions reflétant le nouveau cycle immobilier, est en ligne avec la stratégie de la SCPI Alta Convictions de constituer un patrimoine de qualité, et de servir un rendement d’a minima 6%* en 2024 aux porteurs de parts.

Situé dans le pôle commercial établi d’Annecy Seynod qui attire 12 millions de visiteurs par an, cet actif bénéficie d’un excellent positionnement au sein d’un bassin annécien prospère et en croissance, attirant chaque année de
nouveaux habitants.

Les 9 cellules commerciales du retail park sont 100% louées à des enseignes de renom comme l’enseigne d’électroménager Boulanger, adressant aussi bien l’équipement de la personne que l’équipement de la maison. Signe que le retail park a trouvé son marché, 7 des 9 enseignes sont présentes depuis l’ouverture du site en 2007 et nombre d’entre elles ont renouvelé leur bail récemment.

Altarea IM a d’ores et déjà identifié des leviers permettant d’envisager à terme des réversions de loyers ou des sources de revenus complémentaires, en ce compris via l’amélioration des caractéristiques environnementales de l’actif (installation de panneaux photovoltaïques, bornes de recharge de véhicules électriques) et pourra s’appuyer sur les expertises reconnues en la matière du Groupe Altarea.

La SCPI Alta Convictions a été conseillée par l’étude Allez & Associés. L’acquisition a été financée par BECM (Banque Européenne du Crédit Mutuel), conseillée par Victoires Notaires Associés. JLL a été l’intermédiaire de la transaction dans le cadre d’un mandat co-exclusif avec BNP Paribas RETF.

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Prélèvement à la source : 70 % des foyers fiscaux déclarent en ligne

La Rédaction
Le Courrier Financier

Gérald Darmanin — Ministre de l'Action et des Comptes publics — fait le point ce lundi 17 juin sur la campagne de déclaration des revenus, quelques mois après l'instauration du prélèvement à la source. Désormais, 25 millions de foyers fiscaux déclarent leurs revenus en ligne soit près de 70 %.

Ce chiffre sera actualisé d'ici la fin du mois, avec la prise en compte les dépôts des tiers de confiance — experts-comptables, etc. — qui ont jusqu’au 25 juin pour déposer les déclarations dans lesquelles figurent des revenus professionnels.

Généralisation de la déclaration en ligne

En 2019, la déclaration en ligne a été généralisée pour les contribuables qui disposent d’une connexion Internet. L'administration fiscale a mis en place — comme tous les ans — un dispositif d’accompagnement. Les questions posées par les contribuables concernaient majoritairement le prélèvement à la source et le dispositif de « l'année blanche ».

Les Français s'interrogeaient notamment sur la notion de revenus exceptionnels et de crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). En 2020, près d'une douzaine de millions de contribuables — ceux qui n'ont rien à modifier à leur déclaration préremplie — n'auront plus rien à faire. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives des Français.

Succès du prélèvement à la source

Les Français se sont appropriés le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, se félicite le Ministère de l'Action et des Comptes publics. Les contribuables ont réalisé 5 millions d'opérations sur l'interface « Gérer mon prélèvement à la source », dont près d'1,4 million de modulations de taux.

Plus de 2 millions de déclarations DSN et PASRAU sont déposés chaque mois par les collecteurs de retenue à la source — employeurs, caisses de retraites, etc. — comportant près de 90 millions de données de revenus. Grâce à ce bon fonctionnement, les rentrées fiscales sont conformes aux prévisions.

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Prélèvement à la source : déduction ou réduction d’impôt ne sont pas logées à la même enseigne

Charly Tournayre
THESAURUS
Charly Tournayre, Docteur en Droit, Responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Thesaurus, se penche sur le dispositif du prélèvement à la source (PAS). Quelles différences entre déduction et réduction d’impôt ?
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Prélèvement de l’impôt à la source : lancement réussi

Mathilde Hodouin
Le Courrier Financier
Le grand bouleversement fiscal tant attendu n'a déclenché aucune révolte sociale. Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Un mois plus tard, force est de constater qu'il s'agit d'un lancement réussi.
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Prélèvement à la source : quelle incidence sur vos métiers ? AFIL, Euclide & Anacofi

Roxane Nojac
Le Courrier Financier
Le Prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette réforme est-elle redoutée par les conseillers ? Qu'implique t-elle dans les métiers de l'immobilier locatif, du crédit, du conseil financier et patrimonial ?
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Talence Gestion innove dans l’ISR avec le lancement du fonds Empreinte Emploi France après 2 années de R&D.

La Rédaction
Le Courrier Financier

L'innovation d'Empreinte Emploi France réside dans sa méthodologie de collecte de données, de modélisation et d'analyse « ImpacTer ». Le modèle « ImpacTer » permet, principalement, d’évaluer les retombées socioéconomiques engendrées par l’activité d’une entreprise sur sa chaîne de valeur comme la création d’emplois et de valeur générées par l’activité de ses fournisseurs implantés sur le territoire. Il permet également d’estimer les retombées fiscales de ces entreprises ou encore les emplois induits par la consommation locale des employés de toute la chaine de valeur française.

Veuillez trouver ci-dessous le lien vers le communiqué de presse (2 pages) :

Communiqué de presse - Talence Gestion innove dans l’ISR avec le lancement du fonds Empreinte Emploi France - 20.03.2024

Didier Demeestère, Président fondateur de Talence Gestion, déclare : « Nous avons développé une expertise unique et nous nous réjouissons de proposer Empreinte Emploi France à notre clientèle privée et à nos clients institutionnels. Ce fonds ISR et article 9 unique en son genre affiche un objectif d’investissement durable au service des emplois et du territoire français. Désormais, l’investisseur d’Empreinte Emploi France pourra constater les retombées socio-économiques induites par les entreprises du fonds. Cette démarche favorisant les entreprises françaises qui relocalisent en France est une réponse à l'aspiration grandissante de donner du sens à ses investissements, pour la construction d’une économie plus durable. »

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Daniel CARCELES, nouveau directeur général d’INOVÉA

La Rédaction
Le Courrier Financier

Créé en 2017 par Marc ROSTICHER, Gérard PIERREDON, Yannis HOFFMANN, et Emmanuel HARDY, 4 Conseillers en gestion de patrimoine, INOVÉA change de directeur général. Jean-Paul SERRATO qui accompagnait le réseau depuis sa création part à la retraite et passe le relais à Daniel CARCELES. 

“En 7 ans, nous avons réussi à rassembler des professionnels indépendants qui partagent la conviction que la Gestion de Patrimoine ne doit pas être réservée à une élite. Inovéa compte aujourd’hui 2000 adhérents et 65 salariés : une belle aventure humaine profonde et durable !”  explique Jean-Paul SERRATO

Le nouveau directeur général, Daniel CARCELES, 48 ans, va capitaliser sur ses expériences en France et à l’international chez DELL Technologies et American Express GBT pour accompagner le groupe dans son développement et sa croissance.

Ma décision de rejoindre INOVÉA est motivée par trois piliers fondamentaux : le profond ancrage du groupe dans des valeurs humaines essentielles, une stratégie d'accompagnement client qui repose sur une écoute attentive et précise des besoins plutôt que sur une approche exclusivement guidée par une logique de produit, et une ambition inébranlable de rester innovant en intégrant de manière proactive les changements réglementaires et les évolutions numériques. Cela dans le but de continuer à accomplir notre mission pour rendre la gestion de patrimoine accessible à tous.” détaille Daniel CARCELES.

En pleine accélération dans sa transformation numérique, INOVÉA reste néanmoins fidèle à son ADN : permettre au plus grand nombre d’épargnants de bénéficier de conseils professionnels sur mesure pour les aider à atteindre leurs projets de vie.

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Impôts : le prélèvement à la source n’impactera pas la Girardin Industrielle

Mélanie Kabla
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour les contribuables qui investissent en Girardin Industrielle, cette réforme n'impactera pas leur opération de défiscalisation en Outre-Mer. L'intérêt d'une souscription reste intact.
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Les mensonges de nos gouvernants sur le Prélèvement à la source

Olivier Rozenfeld
Les gouvernants de la précédente législature ont affirmé que tout était prêt pour la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS). Or, l’actuel Gouvernement a transmis le 10/10/2017 au Parlement les rapports commandés avant l’été sur le dispositif prévu pour la mise en œuvre de cette nouvelle modalité de recouvrement de l’impôt.
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