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L’augmentation de la CSG
La nouvelle année rime avec d’importants changements. La CSG augmente de 1,7 points sauf en ce qui concerne le taux réduit dont bénéficient certains retraités. La contribution sociale généralisée recouvre quatre prélèvements :
- La CSG sur les revenus d’activité ;
- La CSG sur les revenus de remplacement ;
- La CSG sur les revenus des placements ;
- La CSG sur les jeux.
La taxation des revenus d’activité
Initialement fixé à 1,1 %, le taux de la CSG est passé à 2,4 % en 1993, à 3,4 % en 1996 et à 7,5 % en 1998. Il passe à 9,2 % au 1er janvier 2018 dont 6,8 points sont déductibles au titre de l’impôt sur le revenu. 98,25 % du revenu brut sont retenus pour le calcul de la CSG jusque dans la limite de 156 912 euros. Au-delà, 100 % des revenus sont pris en compte. Les compléments de salaires sont également retenus pour la CSG à 100 %.
La taxation des revenus de remplacement
Les pensions de retraite sont assujetties à une CSG au taux de 8,3 % à compter du 1er janvier 2018 dont 5,9 points sont déductibles. Le taux réduit de CSG pour les retraités reste fixé à 3,8 %. Il s’applique si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est compris entre un montant plancher, 11 018 euros en 2018, et un montant plafond, 14 404 euros pour une part (chaque demi part supplémentaire majore respectivement ces deux plafonds de 2942 et 3 846 euros). En dessous du montant plancher, le retraité est exonéré de CSG. Ainsi 40 % des retraités ne devraient pas être concernés par sa majoration.
Les allocations chômage sont soumises à un taux de CSG de 7,9 % à compter du 1er janvier de 2018. Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 018 euros, le taux reste fixé à 3,8 %.
La CSG sur les revenus de placement
À l’exception des revenus exonérés (Livret A, LDDS, Livret jeune, livret d’épargne populaire), les revenus du patrimoine sont assujettis aux prélèvements sociaux. Au 1er janvier 2018, le taux passe de 15,5 à 17,2 %. Ce taux comprend 9,9 points de CSG, 0,5 point de CRDS, 4,5 points de prélèvement social, 0,3 point de contribution additionnelle et 2 points de prélèvements de solidarité.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique
L’année 2018 sera marquée par la mise en œuvre du nouveau prélèvement forfaitaire unique. La réforme instituée par la loi de finances marque une véritable rupture par rapport aux mesures prises lors de ces vingt dernières années. Avec la montée en puissance des prélèvements sociaux et l’assujetissement des revenus financiers au barème de l’impôt sur le revenu, le principe de l’alignement de la taxation du capital et du travail s’était imposé. Cet alignement a accru la fiscalité de l’épargne au point qu’en ajoutant les différents types d’impôts, le rendement de certains produits pouvait être négatif.
Avec l’introduction du PFU, les revenus de l’épargne pourront être taxés à hauteur de 30 % incluant les prélèvements sociaux à 17,2 % et le prélèvement fiscal de 12,8 %. Les épargnants conservent la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif mais cette option est exercée a posteriori lors du dépôt de la déclaration des revenus. Le prélèvement forfaitaire s’applique donc par défaut. Ce dernier s’applique à tous les revenus financiers encaissés et les plus-values réalisées au cours de l’année. Le panachage n’est pas de mise. Il est impossible pour certains produits d’opter pour la « flat tax » et pour d’autres de choisir l’impôt sur le revenu.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique est susceptible de s’appliquer à tous les placements dont les revenus étaient jusqu’à présent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : intérêts des livrets d’épargne fiscalisés, des comptes à vue rémunérés et des comptes à terme, des obligations détenues sur un compte titre et des plans d’épargne logement de plus de douze ans. Il peut concerner également les dividendes des actions détenues sur un compte titre.
La mise en place de ce prélèvement est en revanche sans incidence pour les placements dont les revenus étaient jusqu’à présent exonérés d’impôt sur le revenu : livrets défiscalisés, compte épargne logement, plan d’épargne logement ouvert avant le 1er janvier 2018, plan d’épargne en actions, plan d’épargne entreprise, Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif). En revanche, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique modifie le régime de deux produits d’épargne : les plans d’épargne logement pour ceux souscrits après le 1er janvier 2018 et les contrats d’assurance-vie.
Les intérêts des comptes et plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont imposés dès la première année au lieu de l’être à partir du 13e anniversaire du plan. En revanche, pour les plans souscrits avant cette date, seuls les prélèvements sociaux sont à acquitter les douze premières années.
Le régime fiscal de l’assurance-vie est sensiblement modifié. A compter des primes versées à partir du 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % quelle que soit l’ancienneté du contrat d’assurance-vie à la date du rachat s’applique. De ce fait, les revenus sont désormais taxés au taux de 30 % quand, auparavant, ils étaient soumis à un prélèvement de 50,5 % si le contrat avait moins de 4 ans, de 30,5 % s’il avait de 4 à 8 ans et de 23 % s’il avait plus de 8 ans. Néanmoins, en cas de rachat après huit ans, lorsque le montant total des primes versées par le souscripteur, tout contrat confondu, n’excède pas 150 000 euros, celui-ci a toujours la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. Au-delà de 150 000 euros d’encours, le taux de 7,5 % est maintenu pour la quote-part des produits ne dépassant pas 150 000 euros ; l’imposition forfaitaire de 12,8 % s’applique à la fraction excédentaire.
Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, la fiscalité des rachats n’est pas modifiée mais les prélèvements sociaux passent de 15,5 à 17,2 %. Les détenteurs de contrats d’assurance-vie peuvent, à leur demande, opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Quelle que soit la date de versement des primes, l’abattement de 4 600 euros (personne seule) ou de 9 200 euros (couple) applicable aux rachats effectués après huit ans est maintenu, que les produits soient imposables au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire.
Comme les revenus de placement, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont soumises au nouveau prélèvement forfaitaire unique. En contrepartie, les abattements pour durée de détention sont supprimés. Toutefois, en cas d’option pour l’imposition au barème progressif, les contribuables peuvent toujours bénéficier de l’abattement de droit commun de 50 % (titres détenus entre deux et huit ans) ou de 65 % (titres détenus depuis plus de huit ans) mais uniquement pour les actions acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2018.
La sortie partielle en capital introduite pour le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) a été annulée par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a annulé la disposition visant à aligner les modes de sortie des contrats Madelin et des Plans d’Epargne Retraite Entreprise (supplément de retraite collective, régime dit de «l’article 83 ») sur ceux des PERP. Cette disposition qui relève du Code de l’Assurance n’avait pas sa place en loi de finances, ce qui a conduit à son annulation (cavalier budgétaire).
Quand l’ISF devient IFI
L’Impôt Sur la Fortune, datant de 1988, est remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière dont l’assiette n’est constituée que par les seuls biens immobiliers. Les placements financiers ne sont plus, de ce fait, assujettis à ce nouvel impôt.
De nouveaux changements programmés
Le Gouvernement devrait présenter d’ici le printemps de nouvelles mesures visant à réorienter l’épargne des ménages vers des placements longs et en actions. L’assurance-vie comme l’épargne retraite pourraient connaître plusieurs changements. Un texte sur l’épargne salariale est également attendu.
